L'application prend en charge la recherche d'informations et de documents dans le domaine pénal

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Version
Mise à jour
13 févr. 2025
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5 000+

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Pháp luật Hình sự Offical APP

L'application Droit Pénal aide les utilisateurs à rechercher les dispositions légales liées au domaine pénal. Les informations fournies sur l'application sont compilées, collectées sur Internet et partagées par la communauté. L'application est à titre de référence uniquement, les utilisateurs sont entièrement responsables de l'utilisation des informations fournies par cette application. Cette application n'est pas un produit gouvernemental et n'est pas non plus sous la gestion d'une agence ou d'une organisation gouvernementale.
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