Code civil indonésien (KUHPer). Numéro 23 de 1847.

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12 févr. 2025
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KUHPer - Hukum Perdata APP

KUHPer - Droit civil (Code civil indonésien) - est un ensemble de normes juridiques unitaires, systématiques et ordonnées et constitue la principale loi qui régit les relations civiles entre tous les habitants d'Indonésie.

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