Kodeks Postępowania Karnego

Code de procédure pénale (Code de procédure pénale de la République de Pologne - polonais) - est le principal acte juridique régissant tous les niveaux et la documentation des procédures pénales en République de Pologne.

L'application a été conçue sous la forme d'un e-book d'une page. L'application fonctionne hors ligne et en ligne. Il est possible de rechercher des mots et des phrases en mode actif.

Réservation:
1. Les informations sur la candidature proviennent du site Web : www.sejm.gov.pl (https://isap.sejm.gov.pl/)
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