Notificações Eletrónicas

L'application Notifications électroniques permet d'accéder aux notifications reçues dans le cadre du service public de notification électronique (SPNE) créé par la loi n ° 9/2017 du 3 mars, le décret-loi 93/2017 du 1er août et l'ordonnance n ° 365/2017 à partir du 7 décembre.
La SPNE associée au MUD a pour but de notifier les citoyens et les entreprises à l'adresse électronique librement choisie par le citoyen ou l'entreprise, avec des effets de notification juridiques équivalents à leur adresse physique.
Le MUD doit être loyal envers le citoyen ou les entreprises au moment de l'adhésion au SPNE, par voie électronique ou en personne, grâce à des méthodes sécurisées de vérification de l'identité et à la propriété effective de l'adresse électronique indiquée.
SPNE sera facultatif pour les deux entités participantes qui choisissent d'envoyer des notifications via ce canal, ainsi que pour les citoyens et les entreprises qui choisissent d'être avisées via ce canal.
La SPNE peut rejoindre des personnes physiques et morales, publiques et privées, nationales et étrangères.