Codul Civil al României

Le Code civil de Roumanie est un ensemble de normes juridiques unitaires, systématisées et ordonnées et constitue la principale loi législative qui régit les relations civiles entre tous les sujets en Roumanie.

Cette application est conçue comme un livre électronique d'une page. L'application fonctionne en modes hors ligne et en ligne. La possibilité de rechercher des mots et des phrases en mode actif est incluse.

Clause de non-responsabilité:
1. Les informations sur cette application proviennent de : legislatie.just.ro ( https://legislatie.just.ro/ )
2. Cette application ne représente aucun gouvernement ou entité politique. Il est recommandé d'utiliser toutes les informations fournies dans cette application à des fins éducatives uniquement.